JORF n°66 du 18 mars 1992

Art. 4. - L'autorisation accordée à l'article 1er est subordonnée à l'engagement que devra prendre la société Esso Raffinage S.A.F. de se conformer aux dispositions du présent décret.


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Art. 4. - L'autorisation accordée à l'article 1er est subordonnée à l'engagement que devra prendre la société Esso Raffinage S.A.F. de se conformer aux dispositions du présent décret.