Décrète:
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JORF n°66 du 18 mars 1992
Décret n°92-242 du 13 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;
Vu le décret no 83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la société Esso S.A.F.;
Vu la demande déposée par la société Esso S.A.F. en date du 29 octobre 1990; Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - La société Esso Raffinage S.A.F. est autorisée à traiter du pétrole brut, dérivés et résidus dans ses usines de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Port-Jérôme (Seine-Maritime) pour le compte de la société Esso S.A.F.
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Art. 2. - En raison des activités qu'elle est autorisée à exercer en vertu de l'article 1er, la société Esso Raffinage S.A.F. prend les mesures nécessaires au respect des obligations qui incombent de façon générale aux titulaires d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à l'exception de celles afférentes aux modalités d'importations et de réception; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
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Art. 3. - La société Esso S.A.F. est responsable des obligations incombant à la société Esso Raffinage S.A.F., conjointement avec elle.
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Art. 4. - L'autorisation accordée à l'article 1er est subordonnée à l'engagement que devra prendre la société Esso Raffinage S.A.F. de se conformer aux dispositions du présent décret.
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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF EST AUTORISEE A TRAITER DU PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS DANS SES USINES DE FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHONE) ET DE PORT-JEROME (SEINE-MARITIME) POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ESSO SAF.
EN RAISON DES ACTIVITES QU'ELLE EST AUTORISEE A EXERCER EN VERTU DE L'ART. 1,LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF PREND LES MESURES NECESSAIRES AU RESPECT DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT DE FACON GENERALE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS,A L'EXCEPTION DE CELLES AFFERENTES AUX MODALITES D'IMPORTATIONS ET DE RECEPTION; CES OBLIGATIONS POURRONT ETRE PRECISEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES DECRETS ULTERIEURS.
LA SOCIETE ESSO SAF EST RESPONSABLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF,CONJOINTEMENT AVEC ELLE.
L'AUTORISATION ACCORDEE A L'ART. 1 EST SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT QUE DEVRA PRENDRE LA SOCIETE ESSO RAFFINAGE SAF DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 13 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE