Décret n°92-241 du 16 mars 1992

Art. 3. - Une zone d'éducation prioritaire est considérée comme en milieu urbain si les écoles et les établissements d'enseignement secondaire publics qui la composent sont situés dans une unité urbaine définie par la <<composition communale des unités urbaines>> de l'I.N.S.E.E. établie lors du dernier recensement général de la population.

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