Décret n°92-237 du 11 mars 1992

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Art. 2. - La commission des comptes du logement comprend:

a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement;

b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement:

Le gouverneur de la Banque de France;

Le commissaire général au Plan;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées;

Le directeur général de l'I.N.S.E.E.;

Le directeur du budget;

Le directeur du Trésor;

Le directeur général des impôts;

Le directeur de la prévision;

Le directeur de l'action sociale;

Le directeur de la sécurité sociale;

Le directeur de la population et des migrations;

Le directeur général des collectivités locales;

Le directeur de la construction;

Le directeur des affaires économiques et internationales;

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat;

Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

ou leur représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La commission des comptes du logement comprend:

a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement;

b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement:

Le gouverneur de la Banque de France;

Le commissaire général au Plan;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées;

Le directeur général de l'I.N.S.E.E.;

Le directeur du budget;

Le directeur du Trésor;

Le directeur général des impôts;

Le directeur de la prévision;

Le directeur de l'action sociale;

Le directeur de la sécurité sociale;

Le directeur de la population et des migrations;

Le directeur général des collectivités locales;

Le directeur de la construction;

Le directeur des affaires économiques et internationales;

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat;

Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,

ou leur représentant.

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