Décret n°92-237 du 11 mars 1992

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Art. 3. - Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.

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Art. 3. - Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.

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