Art. 1er. - Il est créé, auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment:

• de déterminer le <<coût du service de logement>> en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses;
• de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique;
• de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.