Décret n°92-237 du 11 mars 1992

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Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.

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Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.

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