Décret n°92-236 du 11 mars 1992

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 163 vicies du code général des impôts

(

Déduction pour parts de copropriété de navires civils

)

Art. 163 vicies

Déduction pour parts de copropriété de navires civils

Si tu achètes des parts de navires civils neufs entre 1991 et 1994, tu peux soustraire 25% de ce que tu as payé de tes impôts, mais seulement si le navire est loué sans coque et que tu gardes les parts 4 ans.

, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'

article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé

(

Décret classant les types de navires

)

Art. 1

Décret classant les types de navires

Ce décret définit les différents types de navires selon leur usage, comme les navires à passagers, de pêche, de plaisance, etc.

.

La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.

La date de mise en service du navire est celle qui est précisée dans le contrat d'affrètement coque nue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 1992

Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts (Déduction pour parts de copropriété de navires civils), constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires).

La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.

La date de mise en service du navire est celle qui est précisée dans le contrat d'affrètement coque nue.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

Source : Légifrance