En vigueur depuis le 15 mars 1992
Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du code général des impôts (Déduction pour parts de copropriété de navires civils), le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.