Décret n°92-236 du 11 mars 1992

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'

article 163 vicies du code général des impôts

(

Déduction pour parts de copropriété de navires civils

)

Art. 163 vicies

Déduction pour parts de copropriété de navires civils

Si tu achètes des parts de navires civils neufs entre 1991 et 1994, tu peux soustraire 25% de ce que tu as payé de tes impôts, mais seulement si le navire est loué sans coque et que tu gardes les parts 4 ans.

, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'

article 3

ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 1992

Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du code général des impôts (Déduction pour parts de copropriété de navires civils), le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

Source : Légifrance