JORF n°64 du 15 mars 1992

Art. 28. - L’article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables à l’examen professionnel prévu à l’article 65-2 ci-dessus pour l’accès au corps des agents des services techniques. »


Historique des versions

Version 1

Art. 28. - L’article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables à l’examen professionnel prévu à l’article 65-2 ci-dessus pour l’accès au corps des agents des services techniques. »