JORF n°64 du 15 mars 1992

Art. 32. - L’article 143 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »


Historique des versions

Version 1

Art. 32. - L’article 143 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »