JORF n°64 du 15 mars 1992

Art. 33. - Le premier alinéa de l’article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l’issue d’un délai d’un an. »


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Version 1

Art. 33. - Le premier alinéa de l’article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l’issue d’un délai d’un an. »