Décret n°92-231 du 12 mars 1992

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 novembre 1999

Créé le 14 mars 1992 · Abrogé le 17 novembre 1999

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 1999

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au mardi 16 novembre 1999

Source : Légifrance