Abrogé par Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 - art. 10 (V) JORF 17 novembre 1999
Créé le 14 mars 1992 · Abrogé le 17 novembre 1999
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale propose le cadre législatif et élabore les règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation. Elle contrôle et coordonne l'activité des services chargés de l'instruction et de la reconnaissance de ces droits.