Décret n°92-231 du 12 mars 1992

Article 3

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Article 3

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale propose le cadre législatif et élabore les règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation. Elle contrôle et coordonne l'activité des services chargés de l'instruction et de la reconnaissance de ces droits.

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Créé le 14 mars 1992 · Abrogé le 17 novembre 1999

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale propose le cadre législatif et élabore les règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation. Elle contrôle et coordonne l'activité des services chargés de l'instruction et de la reconnaissance de ces droits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au mardi 16 novembre 1999

Source : Légifrance