Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, et notamment son article 47 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu la décision n° 91-166 du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 1991 relative à la nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 513-3 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 1er octobre 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 91-104 du 5 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ