A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990art. 7 (V)
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modifiant l'article 7 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990art. 7 (V)
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En vigueur depuis le 14 mars 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY