Il est créé :

• le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique ;
• le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique ;
• le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique.

Les personnels appartenant à ces corps, régis par les dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, réalisent tous examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.