Décret n°92-151 du 19 février 1992

Article 1

Créé le 20 février 1992

Il est créé :
  • le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique ;
  • le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique ;
  • le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

Abrogé parDécret n°2002-812 du 3 mai 2002art. 18 (Ab) JORF 5 mai 2002

En vigueur du jeudi 20 février 1992 au samedi 4 mai 2002

Il est créé :

le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique ;

le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique ;

le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique.