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Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 18

Créé le 5 mai 2002

Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

Abrogé parDécret n°92-151 du 19 février 1992

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.