Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 18

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Article 18

Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 3 mai 2007

Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

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