Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la justice,
Vu le règlement n° 2136-89 du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 18 février 1992 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 3 septembre 2009
Les dispositions des articles
2 à 7 du règlement du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles
L. 214-1,
L. 215-4,
L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Créé le 18 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN.