Décret n°92-1435 du 30 décembre 1992

Article 4

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Article 4

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois mis au concours interne prévue au 2° de l'

article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé

est portée à 50 p. 100.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992

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