Décret n°92-1435 du 30 décembre 1992

Article 5

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Article 5

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'

article 4

, alinéa 2, du

décret du 30 octobre 1990 susvisé

est portée à 20 p. 100 du nombre des nominations.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1992

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre des nominations.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992

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