JORF n°304 du 31 décembre 1992

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
&lt;<dans la="" limite="" du="" sixième="" des="" titularisations="" prononcées="" en="" application="" de="" l'alinéa="" précédent,="" il="" est="" procédé="" à="" nominations="" au="" choix="" par="" voie="" d'inscription="" sur="" une="" liste="" d'aptitude="" établie="" après="" avis="" commission="" administrative="" paritaire="" compétente,="" d'une="" part,="" parmi="" les="" techniciens="" sanitaires="" chef="" et,="" d'autre="" principaux="" justifiant="" deux="" ans="" services="" dans="" le="" 2e="" échelon="" leur="" grade.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, il est procédé à des nominations au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'une part, parmi les techniciens sanitaires en chef et, d'autre part, parmi les techniciens sanitaires principaux justifiant de deux ans de services dans le 2e échelon de leur grade.>>