JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 1


Historique des versions

Version 3

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2020

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.