En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.
cite
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance
Art. 9
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992
Code rural 1142-15