En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'
article 8
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En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance