Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'

article 6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1992

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance