En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'
article 6
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En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
cite
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance