En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 1992
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
cite
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°92-1382 du 29 décembre 1992
Code rural 1142-6