Abrogé par Décret n°88-502 du 29 avril 1988
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les décrets n° 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements hospitaliers privés et n° 88-503 du 29 avril 1988 relatif au regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.