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Décret n°88-502 du 29 avril 1988

relatif à la conversion des établissements d'hospitalisation privés

Abrogé30 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 33-1 ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles 34 et 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et relatif à certains établissements ou équipements ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 30 décembre 1992

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, s'appliquent aux disciplines suivantes: la médecine, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique, le repos, la convalescence, le régime et la cure médicale. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux disciplines et techniques diagnostiques ou thérapeutiques mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1988 susvisé. En ce qui concerne les disciplines du repos, de la convalescence, du régime et de la cure médicale, l'opération ne peut être regardée comme répondant à un besoin que lorsque, dans la région sanitaire concernée, le nombre de lits de moyen séjour autorisés, rapporté à mille habitants, est inférieur au seuil minimum de l'indice des besoins défini par la carte sanitaire.

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 30 décembre 1992

Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3 et des articles 5 et 15 à 27, sont applicables aux autorisations de conversion des établissements d'hospitalisation privés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de conversion.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 30 décembre 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au mardi 29 décembre 1992

Décret n°88-502 du 29 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3