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Décret n°92-1373 du 24 décembre 1992

portant application de l'article L. 712-11 du code de la santé publique

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment son article L. 712-11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les décrets n° 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements hospitaliers privés et n° 88-503 du 29 avril 1988 relatif au regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°92-1373 du 24 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3