Décret n°92-1371 du 29 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du

code de la sécurité sociale

, du dernier alinéa de l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

37 830 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

12 610 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

6 305 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

5 820 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

4 203 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2 910 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

582 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

291 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant cinq heures ;

75 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 30 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

37 830 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

12 610 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

6 305 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

5 820 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

4 203 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2 910 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

582 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

291 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant cinq heures ;

75 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1993.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance