A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction du champ d’exemption pour les petits ensembles de bureaux
- Code de l'urbanismeart. R*510-6 (M)
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modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 510-6 (Exemptions d'agrément pour certaines constructions en Île-de-France) et R. 520-12 (Déclaration pour le calcul d'une taxe en Île-de-France) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-6 (M)
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En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
ANDRÉ LAIGNEL
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992