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Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 510-6 et R. 520-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 29 décembre 1992
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
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Créé le 29 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
ANDRÉ LAIGNEL
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992
Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3