En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992
Source : Légifrance