Créé le 29 décembre 1992
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992
Créé le 29 décembre 1992
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992