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Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 24 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 décembre 1992
Sont abrogés :
1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ;
2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code, comprenant les articles R. 160-13 à R. 160-17 ;
3° (alinéa modificateur).
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Créé le 29 décembre 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Créé le 29 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992
Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6