Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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