Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 21

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Article 21

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées à identité d'échelon pour les grades d'enquêteur de 2e classe, d'enquêteur de 1re classe et de chef enquêteur.

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

(grades et échelons) (grades et échelons)

Chef enquêteur Chef enquêteur et

enquêteur de 1re classe

Echelon unique. 5e échelon

Enquêteur de 1re classe

3e échelon. 3e échelon

2e échelon. 2e échelon

1er échelon. 1er échelon

Enquêteur de 2e classe Enquêteur de 2e classe

10e échelon. 10e échelon

9e échelon. 9e échelon

8e échelon. 8e échelon

7e échelon. 7e échelon

6e échelon. 6e échelon

5e échelon. 5e échelon

4e échelon. 4e échelon

3e échelon. 3e échelon

2e échelon. 2e échelon

1er échelon. 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de publication du présent décret aux personnels en activité, conformément aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 1995

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées à identité d'échelon pour les grades d'enquêteur de 2e classe, d'enquêteur de 1re classe et de chef enquêteur.

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

(grades et échelons) (grades et échelons)

Chef enquêteur Chef enquêteur et

enquêteur de 1re classe

Echelon unique. 5e échelon

Enquêteur de 1re classe

3e échelon. 3e échelon

2e échelon. 2e échelon

1er échelon. 1er échelon

Enquêteur de 2e classe Enquêteur de 2e classe

10e échelon. 10e échelon

9e échelon. 9e échelon

8e échelon. 8e échelon

7e échelon. 7e échelon

6e échelon. 6e échelon

5e échelon. 5e échelon

4e échelon. 4e échelon

3e échelon. 3e échelon

2e échelon. 2e échelon

1er échelon. 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de publication du présent décret aux personnels en activité, conformément aux dispositions du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995

Source : Légifrance