Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 19

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Article 19

Les enquêteurs de 2e classe titulaires du brevet d'aptitude technique prévu par le

décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986

précité qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret continuent à pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef enquêteur et d'enquêteur de 1re classe prévu à l'article 11 A ci-dessus.

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Abrogé5 septembre 1995

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995

Les enquêteurs de 2e classe titulaires du brevet d'aptitude technique prévu par le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 précité qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret continuent à pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef enquêteur et d'enquêteur de 1re classe prévu à l'article 11 A ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995

Source : Légifrance