Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 17

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Article 17

Les enquêteurs de 2e classe, classés au 10e échelon à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

Ancienne

Nouvelle

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

10e échelon :

Après 2 ans 11e échelon

Avant 2 ans 10e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans.

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Abrogé5 septembre 1995

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995

Les enquêteurs de 2e classe, classés au 10e échelon à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

Ancienne

Nouvelle

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

10e échelon :

Après 2 ans 11e échelon

Avant 2 ans 10e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995

Source : Légifrance