Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 15

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Article 15

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le

décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986

relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.

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Abrogé5 septembre 1995

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 4 septembre 1995

Source : Légifrance