Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995
A l'expiration d'une période d'un an, le fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article précédent peut demander son intégration dans le corps des enquêteurs de la police nationale. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire, sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge maximales fixées pour le recrutement dans le corps des enquêteurs.