Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 5 septembre 1995
La proportion des fonctionnaires du corps des enquêteurs susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements d'enquêteurs prononcés dans le corps des gradés et gardiens de la paix.