Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1992 · Dernière version le 7 mars 2006

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance