Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1992 · Dernière version le 7 mars 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance