Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992

Article 2

Créé le 24 décembre 1992 · En vigueur depuis le 7 mars 2006

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au lundi 6 mars 2006