Créé le 4 avril 2021
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Article 3-2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021
Créé parDécret n°2021-386 du 1er avril 2021art. 1
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.