Décret n°92-1332 du 18 décembre 1992

Article 20

Créé le 1 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 28 février 2002