Abrogé par Décret n°2002-217 du 18 février 2002 - art. 2 (VT) JORF 20 février 2002 en vigueur le 1er mars 2002
Créé le 1 janvier 1993
Abrogé par Décret n°2002-217 du 18 février 2002 - art. 2 (VT) JORF 20 février 2002 en vigueur le 1er mars 2002
Créé le 1 janvier 1993
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-217 du 18 février 2002art. 2 (VT) JORF 20 février 2002 en vigueur le 1er mars 2002
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 28 février 2002
Par dérogation à l'
article 4
, les agents en cours de contrat à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui, à cette date, auront accompli six ans de service ou plus dans un même Etat pourront bénéficier, sur décision du ministre chargé de la coopération et du développement et sous réserve de l'agrément des autorités locales, d'un avenant à leur contrat en cours, dans ce même Etat, pour une durée limitée à un an non renouvelable.