Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992

Article 16

Créé le 8 décembre 1992

Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 décembre 1992