Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,

Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY